Contraventions et délits

Attention, vous n’êtes tenu ni de reconnaître, ni de signer, ni de payer l’amende.

Si vous reconnaissez l’infraction ou que vous signez, vous pouvez encore contester mais vous réduisez les chances de succès de votre future contestation.

Si vous payez l’amende, vous ne pourrez plus jamais contester l’infraction. Des points, dont le nombre est prévu par un barème, seront automatiquement retirés du capital de points de votre permis de conduire (v. barème).

Si vous ne reconnaissez pas l’infraction et que vous ne payez pas l’amende : vous devez contester.

Votre contestation vous permettra de :

• suspendre le paiement de l’amende,
• suspendre la perte des points liée à l’infraction,
• vous prévaloir des irrégularités de la procédure afin de tenter de la faire annuler lorsque vous aurez accès au juge.

La multiplication des formulaires et la complexité de la procédure et des délais nécessitent l’intervention d’un avocat. Une seule erreur sur le formulaire, sur les documents à joindre ou sur les délais à respecter peuvent entraîner le rejet de votre contestation et la perte de points sur votre permis de conduire.

Bon à savoir :

L’appel et le pourvoi en cassation en matière pénale sont suspensifs d’exécution. L’appel est possible si vous avez été condamné à une peine d’amende supérieure à 150 euros. Le délai est de 10 jours à compter du prononcé du jugement. Si la peine prononcée est inférieure à 150 euros, la voie de l’appel vous est fermée. En revanche, vous pourrez inscrire un pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours à compter du prononcé du jugement.

• payer l’amende : cela équivaut à vous dénoncer et à reconnaître l’infraction. La contestation de l’amende devient impossible. Vous perdez les points sur votre permis de conduire. Cela constitue un nouveau point de départ du délai de reconstitution intégrale du capital points de votre permis de conduire.
• dénoncer le conducteur : la plupart du temps, les clichés réalisés par les radars fixes ne font pas apparaître le conducteur du véhicule. Si vous souhaitez toutefois dénoncer le conducteur de votre véhicule, sachez qu’il sera poursuivi, devra payer l’amende et perdra les points correspondants à l’infraction sur son permis de conduire. A retenir : vous n’avez aucune obligation de dénonciation.
• contester l’amende forfaitaire ou l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 45 jours : vous devrez joindre l’original de l’amende à votre opposition (contestation), ainsi que le formulaire de requête en exonération ou de réclamation et consigner le montant de l’amende.

Bon à savoir :

Cette procédure d’opposition (contestation d’une amende) vous permet de sauver vos points, voir d’obtenir leurs restitutions s’ils ont déjà été retirés sur votre permis de conduire.

Point de vigilance :

Attention, la multiplication des formulaires et la complexité de la procédure et des délais nécessitent l’intervention d’un avocat. Il suffit d’un erreur sur le formulaire, sur les documents à joindre ou sur les délais à respecter pour que votre contestation soit rejetée et pour que vous perdiez vos points !

Ne pas payer et ne pas contester : vous serez poursuivi par la trésorerie pour payer l’amende et le Fichier National des permis de conduire vous retirera les points. Vous recevrez 45 jours après l’avis de contravention de couleur verte, une amende forfaitaire majorée. Cela veut dire que le montant de l’amende forfaitaire a été augmenté, compte tenu du non paiement. Il est encore temps pour contester l’infraction et l’amende.

Les conseils de votre avocat :

Conservez tous les originaux qui vous sont adressés ! Ne jetez ni l’avis de contravention de couleur verte, ni l’enveloppe par laquelle il vous est parvenu, ni le formulaire de requête en exonération sans quoi vous ne pourrez plus contester l’infraction et vous opposer au paiement de l’amende. Aucun duplicata ne vous sera délivré par l’Administration.

Précision :

Pour contester amendes et infractions, vous avez besoin des documents originaux. En cas de déménagement, pensez à effectuer votre changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. L’Administration sera ainsi en mesure de vous envoyer les amendes.

Important :

Si faute de régularisation de la part du propriétaire du véhicule, les amendes sont envoyées à l’ancienne adresse et que le conducteur ne les reçoit pas, il perd la possibilité de les contester et s’expose au retrait automatique de points sur son permis de conduire.

Cette situation peut aboutir à l’annulation administrative du permis de conduire. Un cas de figure extrême qu’il sera impossible de réparer en l’absence des originaux indispensables pour contester les infractions ayant donné lieu à ces retraits de points ou à l’invalidation du permis de conduire.

Si vous ne contestez pas l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, vous recevrez une amende forfaitaire majorée que vous pourrez contester dans un délai de 45 jours, à moins qu’elle ne vous ait été adressée par lettre en recommandé avec AR, ce qui réduite le délai à 30 jours.

Trois issues sont alors envisageables :

• soit le tribunal annule la procédure. Vous êtes relaxé et les points de votre permis de conduire sont définitivement sauvés,
• soit vous êtes condamné par le tribunal en qualité de « pécuniairement redevable de l’amende » sur le fondement des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route. Il s’agit d’une condamnation vous rendant redevable pénalement de l’amende mais qui n’entraînera pas de retrait de points sur votre permis de conduire,
• soit le tribunal acquiert la conviction que vous étiez au volant du véhicule contrôlé et vous condamne en qualité d’auteur aux peines prévues par les textes concernant l’infraction. Les points pourront alors vous être retirés.

• reconnaissez vous l’infraction ?
• êtes-vous d’accord pour signer le procès-verbal d’audition et de constatation de l’infraction ?

A l’issue de votre audition et du procès-verbal de constatation de l’infraction qui vous est reprochée, l’agent verbalisateur vous informe que vous recevrez une décision : « une ordonnance pénale contraventionnelle ».

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale contraventionnelle ?

Il s’agit d’une décision de justice rendue par un juge pénal du tribunal de police compétent sans qu’il y ait d’audience publique et donc sans que vous puissiez vous défendre.

L’ordonnance pénale contraventionnelle vous sera notifiée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise par les forces de l’ordre ou par le tribunal sur convocation.

Bon à savoir :

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la notification d’une ordonnance pénale contraventionnelle pour la contester. Si vous usez de cette voie de recours, vous serez convoqué ou cité à comparaître devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police.

Le conseil de votre avocat :

En réduisant à néant l’ordonnance pénale contraventionnelle rendue à votre encontre, l’opposition vous permet de faire valoir vos arguments en défense devant la juridiction saisie qui statuera à nouveau en votre présence ou celle de votre avocat. Il est impératif de faire choix d’un avocat dès la notification de l’ordonnance pénale contraventionnelle dont vous avez fait l’objet.

Mise en garde :

Si vous laissez passer le délai de 30 jours, l’ordonnance pénale contraventionnelle deviendra définitive et entraînera automatiquement un retrait de points sur votre permis de conduire (4 points pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h et 6 points pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h). Sur le plan pénal, vous pourrez être condamné au paiement d’une amende assortie le cas échéant d’une suspension de votre permis de conduire.

Points de vigilance :

L’opposition à une ordonnance pénale entraîne son annulation provisoire en attendant votre convocation devant le tribunal. La juridiction saisie de votre opposition est libre de statuer comme elle l’entend au vu des réquisitions du Ministère Public et de vos observations ou de celles de votre avocat. Les condamnations prononcées à votre encontre peuvent être inférieures, supérieures ou identiques à celles qui avaient été prononcées dans l’ordonnance pénale contraventionnelle dont vous avez formé opposition.

• reconnaissez vous l’infraction ?
• êtes-vous d’accord pour signer le procès-verbal d’audition et de constatation de l’infraction ?

A l’issue de votre audition et du procès-verbal de constatation de l’infraction qui vous est reprochée, l’agent verbalisateur vous informe que vous ferez ultérieurement l’objet d’une citation à comparaître devant la juridiction de proximité (excès de vitesse de plus de 40 km/h) ou devant le tribunal de police (excès de vitesse de plus 50 km/h). Vous recevrez dans les semaines ou dans les mois qui suivront votre interpellation, une citation à comparaître qui vous sera délivrée par un huissier de justice.

Qu’est-ce qu’une citation à comparaître ?

Il s’agit d’une convocation devant le juge.

Vous avez la possibilité d’obtenir la délivrance d’une copie complète de la procédure pénale et de vous faire assister ou représenter d’un avocat, lequel présentera à l’audience les arguments nécessaires à votre défense. Compte tenu de la complexité des procédures et des textes en vigueur, il convient de vous faire assister par un avocat, qui est plus à même d’en maîtriser les subtilités.

Le rôle de votre avocat :

Il se chargera d’obtenir la délivrance d’une copie de la procédure pénale vous concernant et d’argumenter pour obtenir votre relaxe.

A retenir :

Il est impératif de faire choix d’un avocat, dès réception de la citation qui vous sera délivrée par un huissier de justice.

Point de vigilance :

Si vous êtes interpellé pour la seconde fois, alors même que vous avez déjà été condamné définitivement pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, le procureur de la République peut décider de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel. En effet, l’infraction qui vous est reprochée, n’est plus une simple contravention, mais un délit (voir rubrique délit grand excès de vitesse). Les sanctions pénales encourues sont aggravées.

Il faut donc consulter un avocat dès votre interpellation.

Votre avocat vous informe :

Si en dépit de cette interdiction vous conduisez un véhicule et que vous êtes interpellé, vous pouvez être placé en garde à vue pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 heures renouvelables.

A l’issue de cette garde à vue, on vous remettra une convocation devant le tribunal correctionnel ou devant le procureur de la République (plaider-coupable ou notification d’un ordonnance pénale).

Vous serez poursuivi pour le délit de « conduite malgré l’injonction de restituer le permis de conduire invalidé pour solde de points nul ».

Ce que vous risquez :

Vous encourez les sanctions prévues par l’article L. 224-16 du Code de la route, et notamment  les peines maximales suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, l’immobilisation et la confiscation du véhicule, l’annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans…
• 6 points vous seront retirés après la condamnation si votre permis de conduire recouvre sa validité.

Le conseil de votre avocat :

Il existe des moyens de défense qui peuvent vous permettre de sauver votre permis de conduire, mais qui doivent être impérativement soulevés lors de votre première comparution à l’audience. C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à vous faire assister d’un avocat compétent en droit du permis de conduire dès le début de la procédure et devant la juridiction qui vous jugera.

Votre avocat vous informe :

Si en dépit de cette interdiction vous conduisez un véhicule et que vous êtes interpellé, vous pouvez être placé en garde à vue pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 heures renouvelables.

A l’issue de cette garde à vue, on vous remettra une convocation devant le tribunal correctionnel ou devant le procureur de la République (plaider-coupable ou notification d’un ordonnance pénale).

Vous serez poursuivi pour le délit de « conduite malgré l’annulation du permis de conduire ».

Ce que vous risquez :

Vous encourez les sanctions prévues par l’article L. 224-16 du Code de la route, et notamment  les peines maximales suivantes :

- 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, l’immobilisation et la confiscation du véhicule, l’annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans…

Le conseil de votre avocat :

Il existe des moyens de défense qui peuvent vous permettre de sauver votre permis de conduire, mais qui doivent être impérativement soulevés lors de votre première comparution à l’audience. C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à vous faire assister d’un avocat compétent en droit du permis de conduire dès le début de la procédure et devant la juridiction qui vous jugera.

Vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule nécessitant que vous soyez titulaire d’un permis de conduire, même s’il vous restait des points avant le prononcé de l’arrêté de suspension du préfet ou de la décision de la juridiction pénale jusqu’à la fin de la période de suspension.

Votre avocat vous informe :

Si en dépit de cette interdiction vous conduisez un véhicule et que vous êtes interpellé, vous pouvez être placé en garde à vue pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 heures renouvelables. A l’issue de cette garde à vue, on vous remettra une convocation devant le tribunal correctionnel ou devant le procureur de la République (plaider-coupable ou notification d’un ordonnance pénale).

Vous serez poursuivi pour le délit de « conduite malgré la suspension du permis de conduire ».

Ce que vous risquez :

Vous encourez les sanctions prévues par l’article L. 224-16 du Code de la route, et notamment  les peines maximales suivantes :

- 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, l’immobilisation et la confiscation du véhicule, l’annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans…

A noter : 

Ce délit donne lieu de plein droit à un retrait de 6 points.

Le conseil de votre avocat :

Il existe des moyens de défense qui peuvent vous permettre de sauver votre permis de conduire, mais qui doivent être impérativement soulevés lors de votre première comparution à l’audience. C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à vous faire assister d’un avocat compétent en droit du permis de conduire dès le début de la procédure et devant la juridiction qui vous jugera.

Ce que vous risquez :

Vous encourez les peines maximales suivantes :

• 1 an d’emprisonnement,
• 15 000 € d’amende,
• une peine d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans,
• la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.

Attention :

Depuis la loi du 12 juin 2003, aucun permis de conduire blanc ne peut être accordé.

Votre avocat vous informe :

Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie est sanctionné par les peines prévues par l’article L. 234 – 8 du Code de la route (4 500 € amende, 2 ans emprisonnement, suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans…), lesquelles constituent des maximums.

Alcoolémie contraventionnelle

Votre situation :

Vous avez commis une contravention (moins de 0,40 mg/litre d’air expiré), on vous remet un procès-verbal sous la forme d’un « carton amende » que vous pouvez contester.

Votre avocat vous informe :

En l’absence de contestation, vous devrez payer l’amende qui vous aura été infligée. Cette contravention donne lieu de plein droit à un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Alcoolémie délictuelle

Votre situation :

Vous avez commis un délit (plus de 0,40 mg/litre d’air expiré). Vous pouvez être placé en garde à vue et éventuellement en cellule de dégrisement. Vous serez entendu par un officier de police judiciaire.

Ce que vous risquez :

Vous serez poursuivi pour le délit de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » , et encourez les sanctions prévues par l’article L. 234-1 du Code de la route, et notamment  les peines maximales suivantes :

- 2 ans d’emprisonnement, 4500 € d’amende, l’immobilisation et la confiscation du véhicule, l’annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans et l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans ou plus.

A retenir :

Ce délit donne lieu de plein droit à un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. En cas de récidive, votre permis de conduire sera automatiquement annulé.

Votre avocat vous informe :

En cas de condamnation, cette peine s’impose au juge qui ne pourra qu’apprécier la durée d’interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si vous en êtes le propriétaire, est également de droit en matière de récidive légale. Le juge doit motiver spécialement la non application de cette peine.

Le conseil de votre avocat :

Il existe des moyens de défense qui peuvent vous permettre de sauver votre permis de conduire. Ces moyens de défense doivent être impérativement soulevés lors de votre première comparution à l’audience. Voilà pourquoi nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat dès le début de la procédure et à tout le moins devant la juridiction qui vous jugera.

Ce que vous risquez en cas de conduite sous stupéfiants :

Vous risquez une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 2 ans et 4500 euros d’amende.

Concernant votre permis de conduire, vous risquez :

• la suspension ou l’annulation du permis de conduire,
• un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Votre avocat vous informe :

Si vous avez en plus conduit sous alcool, au total 8 points pourront vous être retirés mais le tribunal prendra en compte ce doublé.

En matière de récidive, il existe des peines qui sont « automatiques », c’est à dire que le juge n’a que peu de pouvoir d’appréciation.

Ce que vous risquez :

• l’annulation de votre permis de conduire (elle est automatique en récidive en cas de condamnation),

• l’interdiction de repasser le permis de conduire pendant une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans,

• la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, sauf motivation spéciale du juge.

Votre avocat vous informe :

Si votre permis de conduire a été suspendu par la préfecture en attendant que vous soyez jugé par un tribunal, la durée de suspension que vous aurez effectuée ne viendra pas se confondre avec la durée d’interdiction de repasser le permis de conduire.

A noter :

Si vous faites annuler la procédure, vous ne serez condamné à aucune de ces peines. Voilà pourquoi il est essentiel de consulter le cabinet d’avocats Mounier (interventions à Lyon, Paris et France entière) dès le départ.

• des constatations effectuées par les forces de l’ordre,
• de la fiche A de renseignements complétée par les forces de l’ordre,
• des déclarations faites par le conducteur.

Chacun de ces éléments sera apprécié par le tribunal.

Ce que vous risquez :

Les sanctions sont identiques à celles de la « conduite sous l’empire d’un état alcoolique ».

Votre avocat vous informe :

Cette infraction est assimilée à la conduite sous l’empire de l’état alcoolique au regard de la récidive.

Votre avocat vous informe :

Le « refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou de l’emprise de stupéfiants » est un délit.

Vous risquez les peines maximales suivantes :

• une amende de 4 500 euros,
• une suspension du permis de conduire pendant 3 ans,
• une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans,
• 2 ans d’emprisonnement.

Bon à savoir :

En cas de condamnation définitive, cette infraction entraînera 6 points de retrait sur le permis de conduire.

L’avis de rétention du permis de conduire vous interdit de conduire pendant une durée limitée à 72 heures à compter de sa remise.

Votre avocat vous informe :

Vous ne pouvez vous opposer à la mise en œuvre de cette mesure administrative immédiate. L’immobilisation de votre véhicule peut prendre fin si une personne titulaire d’un permis de conduire en cours de validité est à même de conduire votre véhicule en vos lieu et place.

A retenir :

Dans les semaines qui suivent votre interpellation, vous serez rendu destinataire d’un avis de suspension administrative. Le préfet territorialement compétent peut, en effet, suspendre votre permis de conduire pour une durée maximaleum de 6 mois.

• 3 mois d’emprisonnement,
• 3 750 € d’amende,
• une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans,
• la confiscation du véhicule,
• l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus,
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

• soit vous êtes cité à comparaître devant le tribunal correctionnel,
• soit une ordonnance pénale correctionnelle vous est notifiée.

L’ordonnance pénale correctionnelle est une décision de justice rendue par un juge du tribunal correctionnel sans qu’il y ait d’audience publique et sans que vous soyez convoqué.

Votre avocat vous informe :

Vous avez 45 jours à compter de la notification d’une ordonnance pénale correctionnelle pour la contester et être alors convoqué ou cité à comparaître devant le tribunal correctionnel en audience publique.

Vous pourrez alors faire valoir vos arguments en défense devant le tribunal correctionnel qui statuera à nouveau en votre présence ou celle de votre avocat.

Attention :

Il est impératif de faire choix d’un avocat dès la notification de l’ordonnance pénale correctionnelle dont vous avez fait l’objet.

A noter :

Si vous laissez passer le délai de 45 jours, les peines prononcées par ordonnance pénale correctionnelle deviendront définitives et 4 points ou 6 points seront retirés de votre permis de conduire (excès de vitesse supérieur à 40 km/h ou à 50 km/h).