Le permis probatoire
Rétention du permis de conduire et immobilisation du véhicule
Suspension du permis de conduire
Vous avez été interpellé pour une infraction au Code de la route considérée comme grave (excès de vitesse de plus de 40 km/h ou 50 km/h au dessus de la limite de vitesse autorisée, alcoolémie au volant, conduite en dépit d’une mesure d’interdiction de conduire…). L’agent qui vous interpellé procède au retrait immédiat de votre permis de conduire et à l’immobilisation de votre véhicule. Un avis de rétention et une fiche d’immobilisation vous sont remis. L’avis de rétention vous interdit de conduire pendant une durée limitée à 72 heures à compter de sa remise.
A savoir :
Vous ne pouvez pas vous opposer à la mise en œuvre de cette mesure administrative immédiate. Au terme du délai de 72 heures, un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire doit vous être notifié par la préfecture. La notification peut être envoyée par lettre recommandée avec AR ou remise par les forces de l’ordre.
Le conseil de votre avocat :
Si au terme du délai de 72 heures aucun arrêté de suspension ne vous a été notifié, vous pouvez dans certains cas engager des procédures pour récupérer votre permis de conduire. Il est préférable de consulter le cabinet d’avocats Mounier (interventions à Lyon, Paris et France entière) sur ce point.
Précision :
L’immobilisation de votre véhicule peut cesser si une personne titulaire d’un permis de conduire en cours de validité est à même de conduire votre véhicule en vos lieu et place.
Nous vous conseillons dans tous les cas, de prendre contact avec votre avocat pour qu’il vous conseille utilement et examine la régularité de la procédure.
Annulation administrative : plus de points sur le permis de conduire
Annulation par un juge et obligation de repasser le permis de conduire
Permis étranger
L’invalidation ou annulation administrative de votre permis de conduire intervient lorsque le capital points de votre permis est épuisé en raison des retraits de points dont vous avez fait l’objet suite à des infractions. Un pli recommandé avec AR (référence 48 SI) du ministère de l’Intérieur vous en informe. La décision 48 SI du ministère de l’Intérieur fait apparaître un tableau récapitulatif de tous les retraits de points dont vous avez fait l’objet et vous demande de restituer votre permis de conduire à la préfecture. Vous n’avez plus le droit de conduire.
Le conseil de votre avocat :
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision 48 SI vous a été notifiée pour contester la légalité de cette décision et de chacune des décisions de retraits de points prises à votre encontre.
Bon à savoir :
Si vous n’avez jamais reçu la lettre référence « 48 SI » et même si ce délai est expiré, il est possible de remettre en cause la décision d’invalidation du permis de conduire dont vous avez fait l’objet.
A faire :
Contacter votre avocat qui vous conseillera utilement sur la procédure à mettre en œuvre pour vous permettre de recouvrer le droit de conduire.
Si vous n’engagez aucune procédure administrative pour contester la légalité de la « décision 48 SI », vous devrez repasser le permis de conduire.
- pour la 1ère annulation administrative, prévoir : visite médicale + Code de la route à repasser dans un délai de 6 mois à compter de la restitution du permis de conduire à la préfecture,
- pour la 2e annulation administrative ou dans le cas d’un permis annulé administrativement 2 fois dans un délai de 5 ans, prévoir : visite médicale + Code de la route + conduite à repasser dans un délai d’un an à compter de la restitution du permis de conduire à la préfecture
- pour la 3e annulation administrative : visite médicale + Code de la route + conduite à repasser dans un délai d’un an à compter de la restitution du permis de conduire à la préfecture
Précision :
Votre nouveau permis sera un permis probatoire, c’est à dire doté d’un capital initial de 6 points sur 6 points. Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire est doté d’un capital de 6 points au lieu de 12 précédemment. Si vous avez la chance d’être titulaire d’un permis de conduire doté d’un capital de 12 points, il convient de tout mettre en œuvre pour éviter l’invalidation de votre permis de conduire.
Votre avocat vous informe :
Une rumeur relative au permis de conduire à points circule sur Internet. Elle prétend que les permis de conduire passés avant la loi sur le permis à points sont dotés de 12 points sur 12. Cette information est fausse car cela reviendrait à considérer que les personnes concernées seraient bénéficiaires d’une sorte d’immunité. La loi sur le permis à points étant rétroactive, vous êtes soumis à l’obligation de gestion de votre points pour conserver votre permis de conduire.
L’invalidation ou l’annulation administrative du permis de conduire est prononcée par le ministère de l’Intérieur alors que son annulation judiciaire est prononcée par un juge pénal.
L’annulation judiciaire du permis de conduire
Cette annulation est facultative dans la plupart des cas et relève d’une appréciation du juge pénal. Elle devient obligatoire et automatique si vous êtes condamné en récidive pour des infractions relatives à l’usage de l’alcool au volant ou à la prise de drogues (« conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou « conduite sous l’empire de stupéfiants »). L’annulation judicaire du permis de conduire s’impose alors au Juge pénal. Précision : sa seule marge de manœuvre se situe au niveau de la durée de l’interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire (code + conduite).
Le conseil de votre avocat :
L’annulation judiciaire du permis de conduire n’est pas une fatalité, elle peut être évitée par la mise en œuvre d’une stratégie de défense adaptée. Dans de nombreux cas, la nullité de la procédure peut être soulevée et la récidive faire l’objet d’une contestation. Une annulation judiciaire est une sanction lourde, vous devez être assisté par un avocat devant le tribunal correctionnel.
N’attendez pas votre convocation ou une citation par voie d’huissier devant le tribunal pour contacter le cabinet d’avocats Mounier et assurer ainsi à votre dossier les meilleures chances de réussite.
Droit du permis de conduire : votre situation
- Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un des pays membres de l’UE : vous pouvez circuler avec ce permis de conduire sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
- Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays qui n’est pas membre de l’UE alors que vous résidez de manière permanente sur le territoire français : vous devez dans ce cas obligatoirement échanger votre titre de conduite contre un permis de conduire français au plus tard dans l’année qui suit votre entrée sur le territoire français.
La mise en garde de votre avocat :
Attention, si vous êtes dans le deuxième cas et que vous n’échangez pas votre titre de conduite contre un permis français dans l’année qui suit votre entrée en France, vous serez considéré comme conduisant sans permis et vous ne pourrez plus obtenir l’échange de votre titre de conduite. Dans ce cas vous vous exposez aux sanctions prévues au titre du délit de conduite sans permis de conduire, et plus particulièrement à une interdiction de conduire sur le territoire français.
Conséquences :
Votre véhicule sera immobilisé, à charge pour vous de le faire rapatrier par un titulaire d’un permis de conduire valide.
Les autorités françaises ne pourront pas en revanche vous retirer ou suspendre votre titre de conduite étranger.
